Arrêté du 9 juillet 2001 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de France Télécom

Version INITIALE

NOR : ECOI0120141A

Texte n°11

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 55 à 59 ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 11, 29 et 36 ;

Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;

Vu le décret no 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 2000 ;

Sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de France Télécom prévus à l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé sont fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

  • Art. 2. - Pour tous les types d'emploi, ces éléments sont :

    La maîtrise des missions et activités professionnelles qui leur sont confiées ;

    La réalisation des objectifs et les moyens mis en oeuvre en vue de les atteindre ;

    L'exercice des compétences correspondantes ;

    L'aptitude à exercer des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur.

  • Art. 3. - Pour les emplois de cadres et encadrants, ces éléments intègrent l'exercice de la mission de développement des hommes et des organisations.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

Christian Pierret

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