Arrêté du 5 décembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0102378A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ainsi que l'instruction DPE/SPM no 4006 du 28 juin 1988 sur le même objet ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;

Vu la résolution en date du 30 août 2001 de la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) ;

Vu la demande d'extension d'accord interprofessionnel adressée par le directeur de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) le 18 octobre 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 août 2001 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs d'huile d'olive.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Cet accord pourra être consulté auprès de la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) (section olive de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris.

Fait à Paris, le 5 décembre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

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