Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, et notamment son article 3, modifié par le décret no 2001-489 du 7 juin 2001 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard