LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)

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NOR : EQUX0104848L

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ».

  • Article 2

    I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

    II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

    III. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1247.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 613 ;

Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission de la production, no 3047 ;

Discussion et adoption le 15 mai 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 325 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no 125 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2001.

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