Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : MESH0220208S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/2/12/MESH0220208S/jo/texte

Texte n°10


  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Tomodensitomètre des radiologistes, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Sainte-Anne, 5 bis, chemin de Peyrot, à Langon (Gironde), est rejetée.