Arrêté du 20 décembre 2001 fixant les montants du complément à l'indemnité de séjour prévu par l'article 2 du décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces

Version INITIALE

NOR : DEFP0102289A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux mensuels du complément à l'indemnité de séjour en Allemagne prévu par l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 298 du 23/12/2001 page 20491

    =============================================

    Ces montants sont majorés mensuellement de 17 Euro par enfant à charge.

    Les taux mensuels du complément à l'indemnité de séjour en Allemagne alloué aux militaires à solde spéciale sont fixés ainsi qu'il suit :

    - militaires du rang : 8 Euro ;

    - aspirants et sous-officiers : 14Euro.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,6 Mo