Fait à Paris, le 12 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-166.
Sénat :
Projet de loi n° 99 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 178 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3172 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3536 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.