Arrêté du 19 juin 2001 portant nomination au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC0120225A

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 6,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - M. Jean-Pierre Cochard, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er mars 2001.

  • Art. 2. - Sont nommés membres, pour une durée de trois ans renouvelable, le président du Comité national des greffiers des tribunaux de commerce et le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou leurs représentants.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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