Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : MESH0220497S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/15/MESH0220497S/jo/texte

Texte n°13


  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 17 mai 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 8 novembre 2000 autorisant le renouvellement d'autorisation des installations de psychiatrie pour 120 lits et 41 places de psychiatrie générale et 56 places de psychiatrie infanto-juvénile au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) est rejeté.