Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120758A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001, Mlle Dias-Tomada (Christine, Fernande, Andrée) est nommée huissière de justice à la résidence de Mortain (Manche), office vacant.

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