Arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0100511A

Texte n°52

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les montants des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    « - ingénieurs généraux de l'aviation civile : 3 244 F ;

    « - ingénieurs en chef de l'aviation civile : 3 244 F ;

    « - ingénieurs de l'aviation civile : 2 917 F ;

    « - ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 3 034 F ;

    « - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 2 525 F ;

    « - agents sur contrat hors catégorie : 3 034 F ;

    « - agents sur contrat 1re catégorie : 2 525 F. »

  • Art. 2. - L'arrêté du 6 octobre 2000 fixant les montants de la prime de technicité allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

F. Morisseau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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