Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : MEST0110556A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'avenant du 1er décembre 2000 modifiant l'article no 68 de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2000 modifiant l'article no 68 de la convention collective susvisée.

    La deuxième phrase du premier alinéa du premier paragraphe (régime général) est étendue sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

    Le deuxième alinéa du premier paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

    Le troisième alinéa du premier paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

    Le cinquième alinéa du deuxième paragraphe (mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

    La dernière phrase du premier alinéa du troisième paragraphe (dispositions communes aux paragraphes 1 et 2) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/52 en date du 25 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 17 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

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