Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Toulouse est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 127 du 02/06/2001 page 8812

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