Arrêté du 23 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI0100236A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter sur le territoire de la commune de Cezais, dans le département de la Vendée, pour l'alimentation des distributions publiques de gaz d'Antigny, La Châtaigneraie et La Tardière.