Arrêté du 17 avril 2001 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels agricoles « produits de charcuterie, salaison pur porc »

Version INITIALE

NOR : AGRP0100835A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-21 à L. 115-26 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 640-1 et L. 643-1 à L. 643-8 ;

Vu le décret no 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, article 23 ;

Vu l'avis émis le 11 janvier 2001 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section examen des référentiels ;

Vu l'avis émis le 15 février 2001 par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, commission permanente,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est homologuée la notice technique (1) définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges des labels agricoles « produits de charcuterie, salaison pur porc ».

  • Art. 2. - Les cahiers des charges des labels agricoles homologués avant le 1er janvier 2001 disposent d'un délai d'un an après la date de parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 1er.

  • Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Cette notice technique peut être consultée :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

    - au ministère de l'économie et des finances (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;

    - dans toutes les DRAF.

Fait à Paris, le 17 avril 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Vidal

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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