Décret no 2001-479 du 30 mai 2001 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail

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NOR : MESO0110547D

Texte n°6

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;

Vu le décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail,

Décrète :

  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.

  • Art. 2. - Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

    Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen budgétaire.

  • Art. 3. - L'article 3 du décret du 26 mai 1997 susvisé est abrogé.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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