Arrêté du 23 mars 2001 portant classement catégoriel des officiers du navire de servitudes multiservices Le Milouin

Version INITIALE

NOR : EQUB0100496A

Texte n°38

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des pensions de retraite des marins, et notamment l'article 42 ;

Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié, et notamment l'article 3, relatif au salaire forfaitaire (1) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 16 juin 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les officiers du navire de servitudes multiservices Le Milouin sont classés dans la 15e catégorie figurant au tableau annexé au décret du 7 mai 1952 susvisé.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 16 juin 2000.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Fait à Paris, le 23 mars 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

L. Barbaroux

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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