Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius