Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 27 mars 2001 relative à la demande présentée le 1er mars 2001 par M. Bruguière, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire relative à l'attentat commis le 6 avril 1994 contre l'appareil Falcon 50 du Président rwandais Juvenal Habyarimana ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » de la note quotidienne de situation datée du 6 avril 1994 et référencée sous le numéro 1102/DEF/DRM/SDE/SITU/CD, limitée au seul pays concerné par l'instruction en cours, soit le paragraphe 3, page 2 « Rwanda » comportant 16 lignes y compris le titre ainsi que la carte géographique annexée et intitulée « Situation au Rwanda ».

Fait à Paris, le 3 mai 2001.