Arrêté du 29 mai 2001 fixant les caractéristiques techniques du système de communication audiovisuelle à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : JUSB0110190A

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu les articles L. 952-7, L. 952-11 et R. 952-4 du code de l'organisation judiciaire,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La retransmission des audiences doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

  • Art. 2. - La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

  • Art. 3. - Le chiffrement de la liaison doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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