Décret no 2001-282 du 2 avril 2001 portant application des dispositions de l'article L. 832-6 du code du travail relatif à l'aide au projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

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NOR : INTM0100016D

Texte n°14

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 63 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 février 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 14 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 janvier 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 2 février 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 février 2001,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est créé un chapitre Ier bis au titre III du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets) ainsi rédigé :

    « Chapitre Ier bis

    « Dispositions relatives à l'aide à un projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

    « Art. D. 831-2. - Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 832-6 est de 7 320 Euro.

    « Art. D. 831-3. - Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 832-6 est de 305 Euro ; lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 Euro.

    « Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euro.

    « Art. D. 831-4. - Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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