Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation du 1er mars 2001, les agents du comité économique agricole fruits et légumes des bassins Rhône-Méditerranée, grand Sud-Ouest, nord-est de la France et Bretagne, agréés par arrêté du 30 mars 1999 modifié, sont commissionnés en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.

Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par les arrêtés du 30 juin 1998 et du 29 octobre 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.