Arrêté du 17 avril 2001 fixant la liste des diplômes ou titres requis des candidats aux concours externes de recrutement de contrôleurs du Trésor public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100145A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès à la fonction publique de l'Etat, de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Outre les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de contrôleurs du Trésor public les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

    - titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;

    - examen spécial d'entrée dans les universités ou diplôme d'accès aux études universitaires ;

    - certificat de capacité en droit ;

    - diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;

    - brevet de technicien ;

    - brevet professionnel ;

    - diplômes ou titres admis pour participer au concours externe de recrutement d'inspecteurs du Trésor public.

    Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en 2e année de premier cycle d'études supérieures.

  • Art. 2. - L'arrêté du 25 novembre 1985 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur du Trésor public est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du personnel, de la modernisation

et de l'administration :

L'administrateur des postes

et télécommunications,

G. Charneau

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

S. Fratacci

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du personnel, de la modernisation

et de l'administration :

L'administrateur des postes

et télécommunications,

G. Charneau

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