Arrêté du 14 mai 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

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NOR : ECOP0100100A

Texte n°6

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le titre IV du livre III du code des juridictions financières,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article D. 340-3 du code des juridictions financières est fixé à 762,25 Euro.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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