Arrêté du 9 janvier 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0200012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/ECOI0200012A/jo/texte

Texte n°15


Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1968 concédant l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aéroport de Poitiers-Biard, le cahier des charges modifié et annexé ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne en date du 12 février 2001 ;
Vu la convention du 5 février 2001 relative au financement des travaux de sûreté de l'aérodrome de Poitiers-Biard par la taxe d'aéroport et le FIATA ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 9 février 2001 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 16 février 2001 ;
Vu l'avis du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet du département de la Vienne, en date du 9 mai 2001,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 457 400 EUR en vue de financer l'extension et le réaménagement des installations terminales de l'aéroport de Poitiers-Biard.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2002.


Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz

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