Arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique

Version INITIALE

NOR : INTC0100810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/17/INTC0100810A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 96-247 du 25 mars 1996 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique,
Arrêtent :


  • Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés comme suit :


    1 664 EUR


    - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général


    1 664 EUR


    - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle


    1 438 EUR


    - commissaire divisionnaire échelon fonctionnel


    1 260 EUR


    - commissaire divisionnaire


    1 083 EUR


    - commissaire principal


    937 EUR


    - commissaire


    743 EUR


    - commissaire stagiaire


    192 EUR


    - autre chef de circonscription de sécurité publique


    743 EUR


  • L'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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