Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 12 octobre 2001 relative à la requête présentée le 21 septembre 2001 par M. Jean-Baptiste Parlos, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte contre des personnes non dénommées des chefs d'homicide volontaire et de complicité d'homicide volontaire de M. Ben Barka ;
Vu l'avis n° 99/05 émis par la Commission consultative du secret de la défense nationale le 28 décembre 1999 à l'usage de M. le ministre de la défense ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Confirme les conclusions auxquelles elle était parvenue lors du précédent examen du dossier et émet un avis « défavorable à la déclassification » des pièces restantes, dont le magistrat demande la communication.
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.