Art. 1er. - Un même médecin coordonnateur ne peut suivre, au cours d'une même année, plus de quinze personnes condamnées soumises à une injonction de soins prononcée dans le cadre du suivi socio-judiciaire.

Ce nombre comprend l'ensemble des personnes suivies, que les désignations du médecin coordonnateur aient été effectuées en application de l'article R. 355-40 ou de l'article R. 355-41 du code de la santé publique et quels que soient les tribunaux de grande instance dont relèvent les juges de l'application des peines l'ayant désigné et auprès desquels le praticien s'est inscrit en qualité de médecin coordonnateur.

Art. 2. - A l'occasion de la réception de l'état justificatif annuel établi, en application de l'article 2 de l'arrêté susvisé, par le médecin coordonnateur pour chaque personne suivie soumise à une injonction de soins, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée peut vérifier, si besoin auprès des autres départements mentionnés sur l'état précité, que ce nombre n'est pas dépassé.

Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.