Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu le décret no 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi susvisée peuvent assurer la conduite d'opération,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires
économiques et internationales,
J.-Y. Perrot
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'architecture
et du patrimoine,
W. Diebolt