Arrêté du 5 mars 2001 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : EQUV0100282A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 5 mars 2001, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent, en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation : M. Legendre (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées.