Arrêté du 21 décembre 2000 portant suspension de la mise sur le marché de trottinettes

Version INITIALE

NOR : ECOC0000144A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la consommation, et notamment l'article L. 221-5 ;

Considérant que les prélèvements effectués par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant un modèle de trottinette portant la référence « Phase skate scooter » apposée au pied de la potence, avec plateau principal en acier, importé par la société Trikado sise à Noisy-le-Grand, ont révélé des risques de blessures du fait d'un défaut du système de verrouillage ;

Considérant que ces trottinettes ont été reconnues dangereuses à la suite de ces essais de sécurité et qu'il en résulte un danger grave,

Arrête :

  • Art. 1er. - La mise sur le marché, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux des trottinettes portant la référence « Phase skate scooter » apposée au pied de la potence, avec plateau en acier, est suspendue pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

  • Art. 2. - Il sera procédé au retrait des produits en tous lieux où ils se trouvent et à leur reprise en vue d'un échange ou d'un remboursement.

  • Art. 3. - Les frais afférents au retrait et à la reprise des produits sont à la charge de la société Trikado.

  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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