Arrêté du 26 février 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999

Version INITIALE

NOR : ECOS0150010A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'avis portant le numéro 2001-003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :

    i) Au premier tiret, concernant la base-image : « nom-prénoms-naissance », le mot : « date » est inséré entre le mot : « prénoms » et les mots : « et lieu de naissance des personnes recensées » ;

    ii) Au deuxième tiret, concernant la base-image : « adresse de logement », les mots : « et au nom du ménage y résidant à la date du recensement » sont ajoutés après les mots : « à l'adresse précise du logement recensé ».

  • Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :

    Au premier tiret, concernant la base-image : « nom, prénom, naissance », les mots : « fin 2002 » sont substitués aux mots : « fin 2001 ».

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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