Décret du 26 février 2001 portant détachement d'une magistrate

Version INITIALE

NOR : JUSB0110024D

  • Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Tardo-Dino (Marie), première juge au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Office européen des brevets, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.