Arrêté du 29 mai 2001 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0100140A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2001, Mme Briançon (Claudine), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est mutée au Conseil d'Etat (service informatique) à compter du 1er juin 2001.