Arrêté du 15 mars 2001 portant modification des conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions

Version INITIALE

NOR : ECOI0100121A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;

Vu le décret no 60-531 du 7 juin 1960 relatif au banc d'épreuve pour les armes à feu ;

Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et le règlement avec annexes I et II fait à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;

Vu l'arrêté du 26 août 1982 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 22 du règlement fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions, annexé à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé, est modifié comme suit :

    Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :

    « Trois membres titulaires et trois membres suppléants proposés par la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif, un membre titulaire et un membre suppléant au titre des fabricants d'armes, un membre titulaire et un membre suppléant au titre de la distribution de gros et des importateurs et un membre titulaire et un membre suppléant au titre des fabricants de munitions. »

    Le troisième alinéa est abrogé.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2001.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'industrie, des technologies de l'information

et des postes :

L'ingénieur général des mines,

M. Cotte

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