Art. 1er. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole.

Art. 2. - La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants vinificateurs lors de la déclaration de production. Ces derniers ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de raisin et de moût.

Art. 3. - La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons.

Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :

0,46 Euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;

0,30 Euro par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;

0,14 Euro par hectolitre pour les autres vins.

Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites définies à l'article 4, les montants de la taxe.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.