Décret n° 2000-1337 du 26 décembre 2000 prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa

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NOR : EQUA0002063D

Texte n°110

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret du 7 janvier 1966 concédant l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa à la Société d'équipement de Tahiti et des îles ;

Vu le décret du 6 septembre 1996 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa ;

Vu le décret du 29 décembre 1998 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa ;

Vu la délibération du 17 novembre 2000 du conseil d'administration de la Société d'équipement de Tahiti et des îles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par le décret du 7 janvier 1966 susvisé à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 3 annexé au présent décret.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    AVENANT No 3 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR DECRET DU 7 JANVIER 1966 A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL) POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE TAHITI-FAAA

    Article unique

    L'article 43 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme suit :

    « Article 43

    « La durée de la concession, prévue jusqu'au 31 décembre 2000, est prorogée jusqu'au 30 juin 2001. »

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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