Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRA0002216A

Texte n°75

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, modifié par le décret no 95-967 du 25 août 1995 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, modifié par l'arrêté du 3 août 1995,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé, les dispositions concernant le cadre d'emplois III sont modifiées ainsi qu'il suit :

  • Cadre d'emplois III

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 29/12/20 0 page 20856 à 20857

    =============================================

  • Art. 2. - Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juin 1999.

Fait à Paris, le 6 novembre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'administration :

Le sous-directeur,

A. Tournier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 58 Mo