Décision no 2000-1163 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laon RFL

Version INITIALE

NOR : CSAX0011163S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laon RFL ;

Vu la demande adressée par l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son le 20 septembre 2000 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 est modifié comme suit :

    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 susvisée l'annexe suivante :

    « A N N E X E I I

    « Utilisation de la sous-porteuse

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 24 du 28/01/20 1 page 1542

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  • Art. 3. - Cette décision abroge la décision no 99-430 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 susvisée.

  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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