Décret no 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2000, page 20142, 2e colonne, article 9, 4e ligne :

    Au lieu de : « décret du 2 avril », lire : « décret du 28 avril ».