Arrêté du 20 décembre 2000 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTA0000751A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2000-1058 du 25 octobre 2000 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

  • Art. 1er. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée au 23 janvier 2001.

  • Art. 2. - En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales. Un bureau de vote est également constitué à l'administration centrale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale et de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale.

  • Art. 3. - Les listes électorales, établies et arrêtées par le ministre de l'intérieur pour les agents affectés en administration centrale et par les préfets de départements pour les agents affectés en préfectures et sous-préfectures, seront affichées respectivement en administration centrale et dans chaque département le 8 janvier 2001 au plus tard. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues, par le ministre et par les préfets, jusqu'au 19 janvier 2001, 17 heures.

  • Art. 4. - La date de clôture du scrutin est fixée au 23 janvier 2001, à 17 heures.

  • Art. 5. - Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 23 janvier 2001, à 17 heures. Un bureau central est constitué en administration centrale. Il est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote institués en préfectures. Il procède à la proclamation des résultats.

  • Art. 6. - Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des personnels,

de la formation et de l'action sociale :

Le sous-directeur,

A. Colrat

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