Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'avenant agréé.

Article 1er

Dans l'article 10, § 1er, la date du 30 juin 2000 est remplacée par la date du 31 décembre 2000.

Article 2

L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 3

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 23 septembre 2000.

Signataires :

MEDEF ;

CGPME ;

UPA.

CFDT ;

CFTC ;

CFE-CGC.