Art. 1er. - Les entreprises tenues de régler la contribution sociale de solidarité par virement doivent, en application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références suivantes :

1o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié : numéro SIREN ;

2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la contribution.

Art. 2. - Les établissements tenus de régler la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat par virement doivent établir un ordre de virement comportant les références suivantes :

1o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET ;

2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la taxe.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.