Arrêté du 29 décembre 2000 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : ECOT0026278A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2000, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

    A titre permanent

    Mme Boutin (Jacqueline), administratrice civile hors classe.

    M. Swiney (Patrick), trésorier principal.

  • A titre temporaire pour une durée d'un an

    Mme Lagarde (Brigitte), attachée d'administration centrale.

    Mme Lekime (Brigitte), attachée d'administration centrale.