Arrêté du 13 mars 2001 portant détachement dans le corps judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0110050A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2001, M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël), conseiller de tribunal administratif, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 26 février 2001.