Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est modifié de la façon suivante :

Les mots : « de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « des titres V et VII du livre IV du code de commerce ».

Art. 2. - L'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 45, alinéa 1, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-1, alinéa 1, du code de commerce » ; les mots : « au titre VI de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce, à l'article L. 470-6 de ce même code » ;

A l'article 2, les mots : « prévues par l'article 48 de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce » ;

A l'article 3, les mots : « pour l'application de l'article 56 bis de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « pour l'application de l'article L. 470-6 du code de commerce ».

Art. 3. - Le titre de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié de la façon suivante :

Les mots : « de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « des titres V et VII du livre IV du code de commerce ».

Art. 4. - L'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :

A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-3 du code de commerce » ;

A l'article 2, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-3 du code de commerce » ; les mots : « les pratiques prohibées par les articles 7, 8, 10-1 et 36 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « les pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-5 et L. 442-6 de ce même code » ;

A l'article 3, les mots : « par les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce » ;

A l'article 4, les mots : « par l'article 52 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 450-8 du code de commerce » ; les mots : « en application de l'article 45 de ce texte » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-1 de ce code ».

Art. 5. - L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.

Art. 6. - Les adjoints de contrôle principaux, les adjoints de contrôle et les fonctionnaires de grade équivalent indiqués dans l'annexe I à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé comme habilités à rechercher et constater les infractions :

- au titre III de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 le sont désormais pour les articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce ;

- aux articles 28, 31, 32, 33, 34, 35, 52, 52-1 et 52-2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 le sont désormais pour les articles L. 441-2, L. 441-3 à L. 441-5, L. 442-2 à L. 442-4, L. 441-6, L. 442-5, L. 443-1, L. 450-8, L. 443-2, L. 443-3 du code de commerce.

Art. 7. - L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », pour les départements qu'elle mentionne.

Art. 8. - L'annexe III du présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les départements qu'elle mentionne.

Art. 9. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,

DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2001 page 4376 à 4391

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A N N E X E I I

LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX

ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2001 page 4376 à 4391

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A N N E X E I I I

LISTE DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES, DES CHEFS DE SECTION

ET DES CONTROLEURS HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2001 page 4376 à 4391

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