Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2000 modifiant l'article IX-4 (indemnité de départ à la retraite) de la convention collective susvisée.

Le paragraphe A (Régime général) de l'article IX-4 modifié est étendu sous les réserves suivantes :

- la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont étendus sous réserve de l'application respective du troisième et du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

Le paragraphe B (Mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article IX-4 modifié est étendu sous les réserves suivantes :

- les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2000/36 en date du 5 octobre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).