Art. 1er. - En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 90 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :

Fédération CGT des services publics : 27 agents ;

Fédération Interco-CFDT : 22 agents ;

Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 20 agents ;

Union nationale des syndicats autonomes, fonction publique territoriale : 9 agents ;

Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 7 agents ;

Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales CGC : 4 agents ;

Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.

Art. 2. - L'arrêté du 19 avril 1996 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.