Art. 1er. - Il est ajouté, à l'article R. 815-4 du code de la sécurité sociale, un second alinéa ainsi rédigé :

« Pour les requérants mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15, le taux d'invalidité est celui fixé au premier alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

Art. 2. - A l'article R. 815-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « la loi du 19 juin 1927, modifiée par la loi no 49-1097 du 2 août 1949, les décrets no 49-1416 du 5 octobre 1949 et no 50-461 du 24 avril 1950 » sont remplacés par les mots : « le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 et les décrets no 65-836 du 24 septembre 1965 et no 67-711 du 18 août 1967 ».

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.