Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 octobre 2000, l'article 14 du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture en ce qu'il ouvre la possibilité à un fonctionnaire civil ou militaire d'être placé en position de service détaché auprès dudit comité afin d'y occuper un emploi de cadre est approuvé.

Nota. - Copie du règlement intérieur pourra être obtenue en écrivant soit au Comité national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.